Textes de référence
Textes fondateurs
Les lois, décrets et conventions qui fondent le mandat de la CNDH
Loi organique
Loi n° 2020-06 du 26 février 2020
Loi organique portant statut et attributions de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.
TéléchargerDécret
Décret n° 2021-855 du 23 juin 2021
Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la CNDH.
TéléchargerConvention ONU
Principes de Paris (1993)
Principes directeurs relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales des droits de l'Homme.
TéléchargerConstitution
Constitution sénégalaise de 2001
Articles garantissant les droits fondamentaux et les libertés publiques au Sénégal.
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